Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : janvier 2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • Le prestataire : SOLUTION ECO GLASS, SAS au capital variable, dont le siège social est situé au 116 route de Paris, 69260 Charbonnières-les-Bains, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 993 758 507, représentée par M. Thomas GUEYRAUD en qualité de représentant légal,
  • Le client : toute personne physique ou morale qui passe commande de prestations de services auprès de SOLUTION ECO GLASS.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de remplacement et de réparation de pare-brise et vitrages automobiles proposées par SOLUTION ECO GLASS, que ce soit en atelier ou à domicile.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

SOLUTION ECO GLASS propose les prestations suivantes :

2.1 Remplacement de pare-brise

Remplacement complet du pare-brise par un vitrage équivalent origine de marque constructeur. Cette prestation comprend :

  • La dépose de l'ancien pare-brise
  • La préparation et le nettoyage de la baie
  • La pose du nouveau pare-brise avec joints et colle adaptés
  • Le recalibrage de la caméra ADAS si nécessaire
  • Le nettoyage du véhicule

2.2 Réparation d'impact

Réparation par injection de résine des impacts et fissures de petite taille (généralement inférieurs à 2 cm et situés hors du champ de vision du conducteur).

2.3 Lieu d'intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

  • En atelier : 116 route de Paris, 69260 Charbonnières-les-Bains
  • À domicile : au domicile du client, sur son lieu de travail ou tout autre lieu convenu, dans notre zone d'intervention (rayon d'environ 1h10 autour de Lyon)

2.4 Véhicules concernés

Nos prestations s'adressent aux propriétaires de :

  • Voitures particulières
  • Véhicules utilitaires légers
  • Camping-cars

Note : Les poids lourds ne sont pas pris en charge.

Article 3 - Prise de rendez-vous

3.1 Modalités de prise de rendez-vous

Le client peut prendre rendez-vous :

  • Par téléphone au 07 55 55 64 64
  • Via le formulaire de contact disponible sur le site changement-pare-brise.fr

3.2 Confirmation

Suite à une demande de rendez-vous, SOLUTION ECO GLASS s'engage à rappeler le client dans un délai de 2 heures (pendant les heures d'ouverture) pour confirmer :

  • La faisabilité de l'intervention
  • La date et l'heure du rendez-vous
  • Le lieu d'intervention
  • Les conditions de prise en charge (assurance ou devis)

3.3 Délai d'intervention

SOLUTION ECO GLASS s'engage à intervenir sous 24 à 48 heures suivant la confirmation du rendez-vous, sous réserve de disponibilité des pièces et des créneaux.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Devis

Un devis gratuit et personnalisé est établi avant toute intervention. Ce devis précise :

  • La nature de la prestation
  • Le détail des fournitures
  • Le montant total TTC
  • Les conditions de prise en charge par l'assurance le cas échéant

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2 Modes de paiement acceptés

Le règlement peut s'effectuer par :

  • Carte bancaire
  • Espèces (dans la limite légale)
  • Virement bancaire
  • Facturation directe à l'assureur (en cas de prise en charge)

4.3 Paiement

Sauf prise en charge par l'assurance, le paiement est exigible à la fin de l'intervention. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 5 - Prise en charge assurance

5.1 Assurances partenaires

SOLUTION ECO GLASS est membre du réseau Glass'Auto et travaille en partenariat avec plus de 30 compagnies d'assurance, permettant une prise en charge à 0€ de reste à charge pour les clients disposant d'une garantie bris de glace.

5.2 Liste des assurances partenaires

Allianz, AXA, MAIF, MACIF, MAAF, MMA, GMF, Matmut, Groupama, GAN, Generali, Direct Assurance, L'Olivier Assurance Auto, Crédit Mutuel, Crédit Agricole Assurances, Abeille Assurances, Swiss Life, Assu 2000, Aréas Assurances, Thélem Assurances, La Banque Postale Assurances, SMACL Assurances, MACSF, Monceau Assurances, Verspieren, Verlingue, Sogessur, BPCE Assurances, Suravenir Assurances, Mutuelle de Poitiers Assurances.

5.3 Procédure

En cas de prise en charge par l'assurance :

  1. Le client fournit les informations relatives à son contrat d'assurance
  2. SOLUTION ECO GLASS effectue les démarches auprès de l'assureur
  3. La facturation est adressée directement à l'assurance
  4. Aucun règlement n'est demandé au client si la prise en charge est totale

Article 6 - Garantie

SOLUTION ECO GLASS garantit l'ensemble de ses prestations :

  • Garantie à vie sur la pose (défaut de montage, infiltration d'eau liée à la pose)
  • Garantie à vie sur la réparation d'impact (réapparition de la fissure au même endroit)
  • Garantie constructeur sur le vitrage fourni

La garantie ne couvre pas :

  • Les dommages causés par un choc ultérieur
  • Les dégradations volontaires
  • L'usure normale du vitrage
  • Les défauts apparus suite à une mauvaise utilisation du véhicule

Article 7 - Délai d'intervention

SOLUTION ECO GLASS s'engage à respecter le délai d'intervention convenu avec le client. En cas d'impossibilité de respecter ce délai (indisponibilité des pièces, conditions météorologiques défavorables, etc.), le client sera informé dans les plus brefs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé.

SOLUTION ECO GLASS ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure).

Article 8 - Responsabilité

8.1 Responsabilité du prestataire

SOLUTION ECO GLASS s'engage à :

  • Utiliser des matériaux de qualité équivalente à l'origine
  • Réaliser les interventions dans les règles de l'art
  • Respecter les normes de sécurité en vigueur
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

8.2 Limitations de responsabilité

SOLUTION ECO GLASS ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages préexistants sur le véhicule non signalés avant l'intervention
  • Des dysfonctionnements des équipements électroniques non liés à l'intervention
  • Des conséquences d'une utilisation prématurée du véhicule après l'intervention (temps de séchage non respecté)

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client reconnaît que l'intervention sur son véhicule constitue une prestation dont l'exécution commence immédiatement et pour laquelle il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 - Réclamations

Pour toute réclamation relative à une prestation, le client peut contacter SOLUTION ECO GLASS :

SOLUTION ECO GLASS s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 11 - Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER]

Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Lyon seront seuls compétents.

Article 13 - Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, SOLUTION ECO GLASS collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et l'exercice de vos droits, consultez nos mentions légales.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente :